Préambule :
Le service de réservation Park Auto Prestige géré par la société Park Auto Prestige permet la location d’un parking aux clients.
Définitions des termes :
- Client : Toute personne ayant réservé un parking par le biais du site www.parkautoprestige.com
- Utilisateur : Tout internaute accédant au site Park Auto Prestige.
- La plateforme : Désigne le site internet www.parkautoprestige.com dans son rôle d’enregistrement de réservation.
Article 1 : Domaine d’application des conventions générales de vente et d’utilisation
Les présentes conditions s’appliquent dans toute relation contractuelle conclue en ligne via le site www.parkautoprestige.com et à tout utilisateur dans le cadre des offres commerciales proposées sur le site www.parkautoprestige.com .
Le fait pour un client de passer commande auprès de la plate-forme implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou autres émis par Park Auto Prestige et qui n’ont qu’une valeur indicative. La modification des conditions générales et/ou particulières ne peut résulter que de l’acceptation formelle et écrite de Park Auto Prestige. Toute condition contraire aux conditions générales et/ou particulières opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Park Auto Prestige quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Park Auto Prestige ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : Park Auto Prestige a pour activité la location de parking sur terrain privé, de prestation de navette et des prestations d’entretien et de nettoyage de véhicules proposés aux clients non professionnels et professionnels sur le site internet. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site le site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Park Auto Prestige constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Article 2 : Accès au service de réservation de parking.
2.1 La réservation se fait en ligne, sur le site www.parkautoprestige.com. Il est ouvert à toute personne physique ou morale.
2.2 Tout utilisateur désirant accéder au service de réservation de Park Auto Prestige doit s’enregistrer au moyen d’une saisie informatique sur le site www.parkautoprestige.com dans la rubrique » Réservation « .
- A l’issue de la procédure de souscription d’une réservation, l’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de la réservation.
Article 3 : La réservation.
3.1 L’utilisateur a la faculté de souscrire aux offres de réservation de Park Auto Prestige.
L’intégralité des offres proposées par Park Auto Prestige est soumise à la présente convention.
- Les informations contractuelles des différentes offres sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la procédure de souscription en ligne. Park Auto Prestige se réserve le droit d’annuler toute réservation d’un utilisateur en cas de non-conformité, concernant cette réservation, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
- La validation par le Client de sa réservation, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Park Auto Prestige sur le site Park Auto Prestige constituent la preuve de l’ensemble des informations passées entre Park Auto Prestige et ses clients.
- Le client reçoit par mail la confirmation de sa réservation avec la date, l’heure d’arrivée au parking et un itinéraire d’accès.
- Park Auto Prestige ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de la date et de l’heure de rendez-vous fixé dans le mail de confirmation.
- Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes : Lors d’une dépose de véhicule, le client s’engage à arriver dans un délai d’au moins 30 minutes avant le début de sa convocation à l’aéroport. Park Auto Prestige ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de l’heure de rendez-vous fixée par le client.
- Le client lors de sa commande sélectionne le type de de véhicule correspondant à la catégorie de son véhicule définie ci-dessous. Toutefois Park Auto Prestige se réserve le droit de contrôler si le véhicule correspond bien à la catégorie préalablement choisie. Si tel n’était pas le cas Park Auto Prestige refacturera au client la différence de prix.
Les catégories (listes non exhaustives) :
2 roues
Véhicules avec remorque
Caravane / camping-car
Véhicule : véhicules de type et de gabarit Renault Twingo, Ford KA, Fiat Panda, Ford Fiesta, Volkswagen Polo, Renault Laguna, Peugeot 508, BMW série 3, BMW série 5, Mercedes classe C, Citroën C5, Volkswagen Passat, Citroën Nemo, Citroën Berlingo, Fiat Firorino, Fiat Doblo Cargo, Ford Transit Courier, Ford Transit Connect, Mercedes-Benz Citan, Opel Combo Cargo, Nissan NV200, Peugeot Bipper, Peugeot Partner, Renault Kangoo, Volkswagen Caddy, Citroën Berlingo et Peugeot Partner Electric, Gruau electron II, Nissan E-NV200, Renault Kangoo ZE
Utilitaire / Pick-up / 4×4 : véhicules de type et de gabarit Citroën Jumpy, Fiat Talendo, Ford Transit Custom, Mercedes Vito, Nissan NV300, Opel Vivaro, Peugeot Expert, Renault Trafic, Toyota Proace, Volkswagen Transporter, Citroën Jumper, Fiat Ducato, Ford Transit 2T, Iveco Daily, Mercedes Sprinter, Nissan NV400, Opel Movano, Peugeot Boxer, Renault Master, Volkswagen Crafter, Fiat Fullback, Ford Ranger, Isuzu D-Max, Mercedes-Benz classe X, Mitsubishi L200, Nissan Navara, Renault Kangoo pick-up, Renault trafic pick-up, Renault Alaskan, Toyota Hilux, Volkswagen Amarok
Camion : véhicules de type et de gabarit Fuso Canter, Isuzu série N, Nissan trucks NT400 Cabstar, Renault Trucks Maxity
- La prestation d’état des lieux destinée uniquement sur les prestations optionnelles « service voiturier », « nettoyage véhicule » et « recharge véhicule électrique » comprend la rédaction d’une fiche d’état des lieux sur papier effectuée par un de nos salariés lors de la récupération du véhicule client à l’aéroport ou à l’un des hôtels desservis par nos navettes (liste disponible sur le site internet dans la section « terminal de départ ». Le client ne pourra contester l’état de son véhicule a moins qu’il y a un état des lieux contradictoire
- L’entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Article 4 : Le prix et la procédure de paiement.
4.1 Les prix des différents services sont exprimés en euros – calculés TTC – par véhicule pour la durée réservée – par tranche de 24h. Le prix est variable en fonction notamment de la formule de réservation choisie, laquelle est amenée à évoluer régulièrement du fait de la politique tarifaire pratiquée dans le parking.
4.2 Le prix du service choisi est payé en totalité lors de la commande sur internet par carte bancaire uniquement, au moyen d’un système de paiement sécurisé, ou en espèce ou carte bancaire lors du dépôt du véhicule au parking.
Si l’Utilisateur souhaite bénéficier d’un code promotionnel, l’Utilisateur doit remplir les conditions applicables audit code promotionnel. L’Utilisateur souhaitant bénéficier d’un code promotionnel doit remplir le champ « J’AI UN CODE PROMO » lors de la passation de la commande.
4.3 Park Auto Prestige se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis (ces modifications n’auront bien sûr pas vocation à s’appliquer aux réservations déjà enregistrées). Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la souscription à l’une des offres ou services
4.4 Au-delà de deux passagers tout passager supplémentaire lors de la réservation ou hors réservation est facturée 7 € TTC.
4.5 La journée supplémentaire est facturée 9 € au-delà de minuit (00h00).
4.6 Un transfert aller et retour en navette gratuit. Transfert supplémentaire en navette facturé 30€ TTC.
Article 5 : La durée de validité des offres.
L’intégralité des offres de services émanant de la plateforme Park Auto Prestige, comprenant les offres de réservations de parking, du service voiturier et les options, ne sont valables que durant leur présence effective sur le site www.parkautoprestige.com . Dans l’hypothèse où une offre à durée limitée serait mise en place, cette dernière précisera expressément sa durée de validité.
Article 6 : Responsabilité.
6.1 Park Auto Prestige n’est pas responsable d’un préjudice dont souffre le client, à l’exception des dommages causés au véhicule et dus à la malveillance ou à une faute grave de Park Auto Prestige ou de ses collaborateurs.
6.2 Park Auto Prestige exclut toute responsabilité en matière de vol, de cambriolage ou de dégâts. En signant le contrat de parking le client accepte les conditions générales.
6.3 Le client doit justifier d’une police d’assurance valide sur son véhicule pendant toute la période de son séjour.
6.4 Park Auto Prestige reste responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, occasionné au client lors de son transfert à l’aéroport. Dans cet objectif il a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie d’assurance Albingia.
6.5 Dans le cadre de la souscription au service voiturier, le client se doit de nous confier un véhicule conforme aux exigences du code de la route (carte grise, contrôle technique, …).
6.6 Le client se doit d’être assuré pour tout conducteur avec circulation véhicule confié.
6.7 Park Auto Prestige s’engage à n’utiliser le véhicule du client que pour le service voiturier aller/retour à l’aéroport et pour les déplacements à l’intérieur de son parking.
6.8 Le client doit laisser à bord son assurance automobile à jour jusqu’à la fin de la prestation et le contrôle technique à jour.
Article 7 : Les obligations de Park Auto Prestige et assurance annulation
7.1 Park Auto Prestige s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir à ses clients l’accès au service dans les limites des conditions générales de vente.
- Seule l’annulation deux jours avant le début de la prestation, faite par écrit (courrier, courriel), pourra faire l’objet d’un remboursement intégral du prix sous la forme d’un avoir du montant de l’offre en exclusion de toute indemnité supplémentaire. En tout état de cause, l’absence de réclamation du client pendant les 48h suivant la réception de la confirmation de la réservation avec l’horaire du rendez-vous sur le parking vaut acceptation pleine et entière de cette dernière et exclut à ce titre la possibilité de contestation ultérieure. Il est donc recommandé au client d’effectuer une vérification de son courrier électronique.
- Une assurance annulation est proposée à nos clients, afin de leur permettre d’obtenir le remboursement de la prestation sans avoir à justifier les raisons. Toutefois, cette assurance ne pourra pas s’appliquer dans la mesure où la prestation a été partiellement utilisée.
- Aucun remboursement ne sera envisagé si le client demande l’annulation de sa réservation après l’heure d‘entrée au parking.
- Dans le cas où le client récupérerait son véhicule avant la date et l’horaire convenu, il ne pourra prétendre à aucun remboursement, dans la mesure où sa réservation est ferme et définitive.
- Seules les réclamations formulées avant d’avoir quitté la zone de parking de L’entreprise seront prises en compte.
Article 8 : Obligations à la charge du client.
8.1 Ce dernier est soumis à l’obligation de payer le prix dans les conditions décrites à l’article 4. Tout manquement à cette obligation entraîne de fait l’annulation de la réservation de plein droit.
- Toute personne utilisant le service fourni par Park Auto Prestige se doit de le faire en respect des législations nationales et communautaires.
- Lors de son retour, le client s’engage à contacter par téléphone sur le numéro dit « navettes » Park Auto Prestige uniquement quand l’ensemble des bagages sont en sa possession pour les bagages en soute ou une fois avoir passé la douane pour les bagages en cabines. L’envoi d’un SMS est accepté uniquement pour les personnes malentendantes et muettes.
- Lors du retour, Park Auto Prestige se réserve le droit de ne prendre que le chauffeur des véhicules pour des raisons de surcharge des navettes ou retard des avions.
- Le client s’engage à prévenir Park Auto Prestige en cas de retard de plus de 10 minutes sur son heure d’arrivée, par téléphone uniquement. Dans le cas contraire sa réservation sera annulée et des frais de 10 euros pourront lui être demandés pour la réactivation de sa réservation. Le transport à l’aéroport se fera suivant les disponibilités de planning de Park Auto Prestige.
- Il appartient au client de s’assurer que son véhicule est dans un état de fonctionnement correct lors de son dépôt au parking.
- Les pannes de toutes natures nécessitant une intervention sur le véhicule en stationnement sur notre parking seront à la charge du client.
Article 9 : Interruption du service.
En raison du caractère technique et global du réseau Internet, Park Auto Prestige ne saurait garantir l’utilisateur de toute interruption du service, qu’il soit de son fait ou de celui de l’un des prestataires techniques. L’utilisateur ne peut en outre engager la responsabilité de Park Auto Prestige lorsque l’arrêt du service résulte d’une défaillance technique, d’une opération de maintenance ou de mise à jour, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure. Park Auto Prestige s’engage en revanche à mettre tous les moyens à sa disposition afin de limiter cette interruption.
Article 10 : Droits d’auteur et propriété intellectuelle.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, architecture du site et base de données reproduits sur les sites www.parkautoprestige.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les sites www.parkautoprestige.com . En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Park Auto Prestige. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site www.parkautoprestige.com comprenant l’ensemble des offres publiées est strictement interdite. Tous les éléments cités sont soumis à un droit strict de reproduction tel que défini dans le code de la propriété intellectuelle et limité à l’affichage des pages sur son écran. Toute autre reproduction est strictement interdite.
Article 11 : Modification des présentes conditions.
Park Auto Prestige se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions.
Article 12 : Loi applicable.
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régies et interprétés conformément au droit français.
Article 13 : La juridiction territorialement compétente.
Pour tout litige ou toute contestation pouvant survenir relativement à la formation, l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution du présent contrat, seuls seront compétents les tribunaux du ressort du siège social de la société.
Pour toute demande d’information, de précisions et réclamation éventuelles, merci de contacter Park Auto Prestige à l’adresse postale ou mail de Park Auto Prestige indiquée dans les mentions légales.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client devra au préalable avoir saisi Park Auto Prestige d’une réclamation écrite.
La plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission Européenne est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 : Autonomie des clauses du contrat.
Dans l’éventualité où l’une des dispositions des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales sera interprété comme si ladite disposition était exclue, le reste des conditions générales sera applicable conformément aux conditions de ce dernier.
Article 15 : Droit de rétractation
En application de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, lors de la souscription aux services à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au Prestataire. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le client exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut, le cas échéant, demander le remboursement des sommes déjà payées selon les termes prévus aux conditions particulières du service concerné. Le remboursement sera effectué au client dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la rétractation. Dans l’hypothèse où le client utiliserait le service avant l’expiration du délai précité, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client remplit le formulaire disponible ci-dessous et l’envoie à [email protected]. Un accusé de réception de sa demande de rétractation lui sera adressé par mail.
Le client peut également adresser une demande de rétractation dénuée d’ambiguïté par courrier postal à l’adresse suivante PARK AUTO PRESTIGE – 8 rue de Paris 77230 Moussy le Vieux. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier son nom, son adresse Postale et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique, ainsi que sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AU FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Article 16 : Droit de cession
Le client s’interdit de céder tout ou partie du contrat sans l’accord exprès préalable et écrit de Park Auto Prestige. Park Auto Prestige se réserve le droit de céder tout ou partie du contrat sans en informer le client mais sous réserve du respect de ses obligations au titre des présentes.
Article 17 : La force majeure
La force majeure sera ici entendue comme tout événement extérieur et imprévisible. Elle comprend en outre actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, tempête, grêle et tout autre dégât lié à des causes naturelles, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementale. Ni Park Auto Prestige, ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté tel que précédemment définies, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
Article 18 : Collecte des données personnelles.
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site (y compris les données de géolocalisation et les données bancaires de l’Utilisateur) permettent à Park Auto Prestige de gérer la relation avec l’Utilisateur, de fournir les Services proposés sur le Site et d’adresser le cas échéant des offres commerciales à l’Utilisateur. Les données indispensables à Park Auto Prestige sont signalées par un astérisque lors de la création du Compte Personnel. A défaut de mention de ces données obligatoires, le Compte Personnel ne pourra pas être créé. Les autres informations dont la fourniture est facultative sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur et à améliorer les Services qui lui sont proposés. L’absence de renseignement de ces données facultatives n’empêchera pas la création d’un Compte Personnel Utilisateur.
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Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, disponible à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.
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Dispositif de vidéoprotection :
Le parking est placé sous vidéo protection afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Toutefois, le service souscrit donne droit à un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt. Le droit de garer un véhicule dans le parc de stationnement est donc consenti aux risques et périls de l’usager. Ces installations sont conformes à la législation et reposent sur une autorisation délivrée par la préfecture concernée.
Le responsable de Site et certaines personnes habilitées sont susceptibles d’avoir accès aux images enregistrées. Une liste des personnes autorisées à consulter les images est disponible à l’accueil parking.
Les enquêtes de satisfaction
Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue Park Auto Prestige réalise une enquête de satisfaction auprès des clients. Park Auto Prestige peut être amené à récolter les informations personnelles des Clients pour effectuer un tirage au sort et faire gagner des lots.
Article 19 : Médiation en cas de litige
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.
Le Client a également la possibilité d’accéder à la plateforme européenne des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Médiateur CM2C (Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice) :
01.89.47.00.14, [email protected]
